Décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique

Article (sans numéro) JORFARTI000001810468

Art. 1er. - L'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend une direction générale de la comptabilité publique.

Article (sans numéro) JORFARTI000001042096

Art. 2. - Conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines concernés, la direction générale de la comptabilité publique élabore les règles et les procédures et contrôle leur application dans les domaines suivants :

1o Le recouvrement des impôts directs et autres recettes publiques ;

2o L'établissement de l'assiette et le recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ;

3o Le contrôle, le paiement des dépenses publiques et l'étude économique et financière des projets d'investissements publics ;

4o La tenue de la comptabilité de l'Etat ;

5o En liaison avec la direction du Trésor, la gestion de la dette publique, l'exécution des opérations de trésorerie de l'Etat, ainsi que la réalisation d'opérations de collecte de l'épargne au profit de l'Etat et des correspondants du Trésor ;

6o La gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements ;

7o La gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement ;

8o La vérification de l'utilisation des fonds publics.

Article (sans numéro) JORFARTI000001810469

Art. 3. - La direction générale de la comptabilité publique assure l'animation et l'évaluation de l'activité de ses services déconcentrés qui constituent le réseau du Trésor public.

En application des orientations générales élaborées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, la direction générale de la comptabilité publique gère les personnels de ses services déconcentrés. Elle alloue les moyens de ses services déconcentrés selon les procédures qu'elle définit. Elle veille à promouvoir la déconcentration et la modernisation des procédures.

Article (sans numéro) JORFARTI000001516253

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.