Décret no 99-227 du 22 mars 1999 modifiant le décret no 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre

Article (sans numéro) JORFARTI000002011133

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 9 juillet 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Le conseil d'administration est composé d'un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'outre-mer et de vingt membres :

« Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

« Trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;

« Deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer ;

« Dix personnalités représentant la production et la fabrication de sucre nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;

« Deux personnalités représentant la production de betteraves et la fabrication d'alcool de betteraves nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

« Le président du comité interprofessionnel des productions saccharifères siège de droit au conseil avec voix consultative. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002407005

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.