Article (sans numéro) JORFARTI000001627699
Par décret en date du 17 mai 1999, M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission prévue à l'article 22 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Sont nommés membres de ladite commission :
M. Christian Pierre, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Gérard Moreau, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Mme Christine Barberot, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Conseil d'Etat.