Article (sans numéro) JORFARTI000001818682
Art. 1er. - L'heure d'ouverture du scrutin dans les centres de vote à l'étranger est fixée à 8 heures (heure locale légale).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1999 fixant les heures d'ouverture et de clôture du scrutin dans les centres de vote à l'étranger pour l'élection des représentants au Parlement européen
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mai 1999
Publié le21 mai 1999
PublicationJORF n°116 du 21 mai 1999
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEF9910027A
IdentifiantJORFTEXT000000576224
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 23 ;
Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 23 ;
Vu le décret no 99-365 du 12 mai 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 5,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002407593
Art. 2. - L'heure de clôture du scrutin dans les centres de vote situés dans les pays de l'Union européenne est fixée à 22 heures (heure locale légale).
Article (sans numéro) JORFARTI000001236135
Art. 3. - L'heure de clôture du scrutin dans les centres de vote situés hors des pays de l'Union européenne est fixée à 18 heures (heure locale légale).
Article (sans numéro) JORFARTI000002407594
Art. 4. - L'heure de clôture du scrutin du centre de vote de Varsovie est fixée à 20 heures (heure locale légale).
Article (sans numéro) JORFARTI000002209952
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, J.-P. Lafon
Textes cités liens · DILA3
Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 · application
LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · application
Décret n°99-365 du 12 mai 1999 · application