Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le service du patrimoine comprend :
- la division du domaine et de l'urbanisme;
- la division du logement ;
- la division des affaires culturelles ;
- la division de l'aménagement du territoire.
Il comprend en outre le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, qui exerce les attributions définies au troisième alinéa de l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
Art. 2. - Le chef du service du patrimoine est assisté d'adjoints qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose d'une chancellerie et de chargés de mission.
La chancellerie assure l'administration du personnel, la protection du secret et le traitement du courrier du service.
Art. 3. - La division du domaine et de l'urbanisme exerce les attributions définies à l'article 27, alinéa 1, du décret du 8 mars 1999 susvisé, ainsi que celles mentionnées à l'alinéa 2 du même article en matière d'urbanisme.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- d'instruire les opérations domaniales réservées à la signature du ministre dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et de préparer les décisions correspondantes ;
- d'assurer le secrétariat du comité interarmées du domaine militaire ;
- de proposer les mesures d'ordre administratif et financier en matière de préservation, de mise en valeur et d'enrichissement du patrimoine.
Art. 4. - La division du logement exerce, en liaison avec les états-majors, directions et services, les attributions définies aux deux premiers alinéas de l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de faire réaliser, avec en cas de besoin le soutien de services constructeurs, les programmes, arrêtés par le ministre, de construction, de réhabilitation et d'entretien des logements ;
- de réglementer les conditions d'attribution et d'occupation des logements domaniaux et conventionnés ;
- de négocier les conventions de réservation et de procéder à la mise en place des crédits correspondants ;
- d'assurer le secrétariat du comité interarmées du logement militaire ;
- de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la société nationale immobilière.
Art. 5. - La division des affaires culturelles exerce les attributions définies à l'article 29 du décret du 8 mars 1999 susvisé, ainsi que celles mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 27 relatives aux monuments historiques.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- d'élaborer et d'animer la politique culturelle d'ensemble du ministère de la défense, notamment en matière de muséologie, d'archives, d'organisation des bibliothèques, d'activité musicale et de création artistique, d'en assurer le suivi et de centraliser dans ces domaines les besoins en formation exprimés par les services concernés ;
- de proposer les mesures d'ordre culturel et financier en matière de préservation, de mise en valeur et d'enrichissement du patrimoine ;
- de coordonner au sein du ministère la politique des archives et d'assurer le secrétariat permanent du comité des archives de la défense et du comité interarmées du patrimoine culturel de la défense ;
- de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées rattachés au ministère de la défense.
Elle est consultée sur la gestion du personnel des corps de conservateurs en service au ministère de la défense.
Art. 6. - La division de l'aménagement du territoire exerce, sous réserve des articles 3 et 5 ci-dessus, les attributions définies à l'article 27, alinéas 2 et 3, du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- d'établir et de mettre en oeuvre en région Ile-de-France le plan de localisation du ministère de la défense et d'instruire les dossiers soumis au comité de décentralisation ;
- de participer à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions et d'en suivre l'exécution ;
- d'assurer la synthèse et de suivre la mise en oeuvre de la participation du ministère de la défense à la politique générale d'aménagement du territoire.
Art. 7. - Le chef du service du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.