Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la mémoire combattante ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives comprend, outre la mission pour la réalisation des actifs immobiliers directement rattachée au directeur :
- la sous-direction de l'action culturelle et éducative ;
- la sous-direction du patrimoine ;
- la sous-direction des archives et des bibliothèques.
Art. 2. - Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est assisté d'adjoints, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement. Il assure le secrétariat permanent du Haut Conseil de la mémoire combattante. Il représente le ministère de la défense dans les instances archivistiques nationales et internationales.
Il dispose d'une chancellerie et de chargés de mission.
La chancellerie assure l'administration du personnel, la protection du secret et le traitement du courrier de la direction.
Art. 3. - La mission pour la réalisation des actifs immobiliers exerce les attributions mentionnées au dernier alinéa de l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé et fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées.
Art. 4. - La sous-direction de l'action culturelle et éducative exerce les attributions définies à l'article 27-1 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de mener les actions pédagogiques en direction du grand public ;
- d'assurer, dans son domaine de compétence, le suivi de la vie associative et d'organiser les cérémonies commémoratives ;
- de proposer des mesures d'ordre culturel et éducatif en matière de valorisation du patrimoine ainsi que des lieux de mémoire ;
- d'élaborer, de coordonner et de mettre en oeuvre des actions d'information historique ;
- d'élaborer et d'animer la politique culturelle d'ensemble du ministère de la défense, notamment en matière de muséographie, d'activité musicale et de création artistique, d'en assurer le suivi et de centraliser dans ces domaines les besoins en formation exprimés par les services concernés ;
- de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées rattachés au ministère de la défense ;
- d'assurer le secrétariat de la commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales et du comité interarmées du patrimoine culturel de la défense.
Art. 5. - La sous-direction du patrimoine exerce les attributions définies à l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de proposer la politique domaniale et immobilière du ministère et de s'assurer de sa mise en oeuvre ;
- d'instruire les opérations domaniales réservées à la signature du ministre dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et de préparer les décisions correspondantes ;
- d'assurer le secrétariat du comité interarmées du domaine militaire ;
- de faire réaliser, avec en cas de besoin le soutien de services constructeurs, les programmes, arrêtés par le ministre, de construction, de réhabilitation et d'entretien de logements ;
- de réglementer les conditions d'attribution et d'occupation des logements domaniaux et conventionnés ;
- de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la société nationale immobilière ;
- de négocier les conventions de réservation et de procéder à la mise en place des crédits correspondants ;
- d'attribuer les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense dans la région Ile-de-France et d'assurer la gestion du parc ;
- d'assurer le secrétariat du comité interarmées du logement militaire ;
- de concevoir et de contrôler les activités liées à la conservation, à l'entretien et à la restauration des lieux de mémoire relatifs aux guerres et conflits en France et à l'étranger ;
- de proposer les mesures d'ordre administratif et financier en matière de préservation et d'enrichissement du patrimoine ;
- d'établir et de mettre en oeuvre en région Ile-de-France le plan de localisation du ministère de la défense et d'instruire les dossiers soumis au comité de décentralisation ;
- de participer à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions et d'en suivre l'exécution ;
- d'assurer la synthèse et de suivre la mise en oeuvre de la participation du ministère de la défense à la politique générale d'aménagement du territoire.
Art. 6. - La sous-direction des archives et des bibliothèques exerce les attributions définies à l'article 29 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- d'harmoniser les procédures archivistiques ;
- de coordonner des actions communes pour la gestion et la mise en valeur des archives et des bibliothèques ;
- de coordonner dans le domaine des archives les politiques de recrutement et de formation du personnel ;
- de promouvoir l'informatisation de la gestion des archives dans l'ensemble du ministère ;
- de développer les publications archivistiques et la mise en oeuvre, en ce domaine, des nouveaux outils de communication ;
- de la coordination et du suivi de la politique des bibliothèques.
De même, elle est chargée d'assurer :
- le traitement, au plan militaire, des questions afférentes aux services rendus dans la Résistance et de l'information des instances administratives ou privées ayant à en connaître ; de la représentation, en ce domaine, du ministère de la défense dans les commissions relevant du département ou d'autres départements ministériels ;
- la gestion des droits liés aux mentions « Mort pour la France » et « Mort en déportation », de l'état-civil des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les renseignements aux familles ;
- le suivi des pèlerinages ;
- le secrétariat du comité des archives de la défense ;
- la gestion des archives intermédiaires du monde combattant.
Art. 7. - L'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service du patrimoine est abrogé.
Art. 8. - Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, Jean-Pierre Masseret
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.