Article (sans numéro) JORFARTI000001241115
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999, l'arrêté du 21 octobre 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué est modifié comme suit :
« Est désigné en qualité de membre titulaire :
« M. Seba (Farid), clerc d'avoué à Versailles, en remplacement de M. Le Gall (Eric), démissionnaire.
« M. Seba (Farid) est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. »