Article (sans numéro) JORFARTI000001045485
Art. 1er. - L'annexe du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 99-612 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant des emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 1999
NatureDécret
Signé le8 juillet 1999
Publié le18 juillet 1999
PublicationJORF n°164 du 18 juillet 1999
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTE9900055D
IdentifiantJORFTEXT000000577215
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi no 91-73 du 18 juillet 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret no 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret no 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant des emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002016317
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001047586
A N N E X E
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
AU REVERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Fonctions relevant des armées et des services communs
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 164 du 18/07/1999 page 10735
=============================================
Fonctions relevant de l'armée de terre
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 164 du 18/07/1999 page 10735
=============================================
Fonctions relevant de la marine
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 164 du 18/07/1999 page 10735
=============================================
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°95-739 du 9 mai 1995 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.