Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 95-739 du 9 mai 1995, modifié par le décret no 99-612 du 8 juillet 1999, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté en date du 9 mai 1995 fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
Vu l'arrêté en date du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur,
Arrête :
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé, aux militaires en service au ministère de l'intérieur occupant les emplois figurant au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU ANNEXE
Fonctions relevant des armées et services communes
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 05/11/1999 page 16543 à 16545
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Fonctions relevant de l'armée de terre (tranches 1991, 1992 et 1993)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 05/11/1999 page 16543 à 16545
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Fonctions relevant de la marine
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 05/11/1999 page 16543 à 16545
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Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, J. Dussourd
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.