Article (sans numéro) JORFARTI000001625183
I. - Application des dispositions de l'article L. 212-17 du code des juridictions financières dans les conditions fixées par le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 modifié :
A. - Personnalités qualifiées
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1999, M. Monginet (Bernard), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 7 décembre 1998, M. Dubois (Jean-Pierre), professeur des universités, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Par décision du président du Sénat en date du 17 mars 1999, M. Lainé (Michel), trésorier-payeur général honoraire, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Article (sans numéro) JORFARTI000002203155
B. - Membres élus
Représentants des magistrats de la Cour des comptes :
Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 9 décembre 1998 :
Au siège de conseiller maître, président d'une chambre régionale des comptes :
- titulaire : M. Combel (Roger) ;
- suppléant : M. Pichon (Alain).
Au siège de conseiller maître :
- titulaire : M. Berthet (Jean-Louis) ;
- suppléant : M. Lefoulon (Alain).
Au siège de conseiller référendaire :
- titulaire : Mme Malégat-Mély (Dominique) ;
- suppléante : Mme Vergnet (Sylvie).
Représentants des magistrats de chambre régionale des comptes :
Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 1er décembre 1998 :
Au siège de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes
- titulaire : M. Raquin (Georges) ;
- suppléante : Mme Bourdon (Viviane).
Au siège de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes :
- titulaire : Mme Tizon (Marie-Christine) ;
- suppléante : Mme Guillot (Paule).
Au siège de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes :
- titulaire : M. Lion (Claude) ;
- suppléante : Mme Chambellan Le Levier (Chantal).
II. - Application des dispositions de l'article L. 223-1 du code des juridictions financières dans les conditions fixées par l'article 40 du décret no 82-970 du 16 novembre 1982 modifié :
Représentants des magistrats exerçant les fonctions du ministère public :
Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 1er décembre 1998 :
Au siège de commissaire du Gouvernement :
- titulaire : M. Coutellier (Alain) ;
- suppléant : M. Jousserand (Gérard).
Le mandat des membres ci-dessus, désignés et élus, prend effet le jour de la parution au Journal officiel.