Arrêté du 7 avril 1999 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires

Article (sans numéro) JORFARTI000001239062

Art. 1er. - La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme indiqué ci-dessous :

I. - Le second paragraphe du paragraphe 2.3 de l'article 411-2.09 est modifié comme suit :

« Au titre du paragraphe 2 de l'article 411-3.06, le Bureau Veritas (BV) a qualité d'organisme agréé pour exécuter les épreuves et inspections périodiques jusqu'au 31 décembre 2003. »

II. - L'article 411-2.10 est modifié comme suit :

« Article 411-2.10

« Organismes agréés pour effectuer le classement

du charbon (no ONU 1361) et du charbon actif (no ONU 1362)

A qualité de laboratoire agréé, jusqu'au 30 juin 1999, pour effectuer l'essai d'échauffement spontané conformément aux recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses, manuel d'épreuves et de critères, sur le charbon actif (no ONU 1362), et pour délivrer le certificat prévu par le code IMDG si l'essai a été subi avec succès :

1. CECA SA, usine de Parentis ;

2. PICA, usine de Vierzon. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001130890

Art. 2. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article (sans numéro) JORFARTI000002099005

Art. 3. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.