Article (sans numéro) JORFARTI000001817203
Art. 1er. - Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales de sécurité relevant du livre II, titre Ier.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mai 1999 portant approbation des dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 1999
NatureArrêté
Signé le3 mai 1999
Publié le3 juin 1999
PublicationJORF n°126 du 3 juin 1999
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTE9900212A
IdentifiantJORFTEXT000000577317
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, et notamment l'exigence essentielle « sécurité en cas d'incendie » de son annexe I ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12, R. 123-14 et R. 123-18 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001046850
Art. 2. - L'arrêté du 20 décembre 1996 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément des laboratoires d'essai est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002010800
Art. 3. - Les dispositions mentionnées en annexe sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
Article (sans numéro) JORFARTI000002010801
Art. 4. - A titre transitoire, les matériels visés en annexe et faisant l'objet d'un procès-verbal d'aptitude à l'emploi délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé peuvent être installés jusqu'au 1er janvier 2000, sans tenir compte de la durée de validité du procès-verbal.
Article (sans numéro) JORFARTI000001433760
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001046746
ANNEXE A L'ARTICLE 1er
Article DF 3
Compléter le dernier alinéa par les dispositions suivantes :
« De plus, les matériels suivants :
- exutoires,
- volets,
- dispositifs de commande,
- coffrets de relayage,
devront être admis à la marque NF. A défaut, ces matériels devront avoir été fabriqués et certifiés conformément aux normes ou réglementations techniques d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen et assurant un niveau de sécurité équivalent, dont les références seront publiées au Journal officiel de la République française. »
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, J. Dussourd Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes :
Le directeur, J.-P. Falque-Pierrotin
Textes cités liens · DILA3
Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 · application
Arrêté du 20 décembre 1996 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.