Article 1 LEGIARTI000020693555
1. Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales de sécurité relevant du livre II, titre Ier.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 mai 1999 portant approbation des dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 1999
NatureArrêté
Signé le3 mai 1999
Publié le3 juin 1999
Articles6 articles en vigueur
NORINTE9900212A
IdentifiantLEGITEXT000020693550
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, et notamment l'exigence essentielle « sécurité en cas d'incendie » de son annexe I ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12, R. 123-14 et R. 123-18 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020693557
1. L'arrêté du 20 décembre 1996 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément des laboratoires d'essai est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000020693559
1. Art. 3. - Les dispositions mentionnées en annexe sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
Article 4 LEGIARTI000020693560
1. Art. 4. - A titre transitoire, les matériels visés en annexe et faisant l'objet d'un procès-verbal d'aptitude à l'emploi délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé peuvent être installés jusqu'au 1er janvier 2000, sans tenir compte de la durée de validité du procès-verbal.
Article 5 LEGIARTI000020693554
1. Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe LEGIARTI000020693558
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. Arrêté du 25 juin 1980
3. Art. FD 3
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, J. Dussourd Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes :
Le directeur, J.-P. Falque-Pierrotin
Textes cités liens · DILA3
Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 · application
Arrêté du 20 décembre 1996 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 1999).