Arrêté du 3 mai 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 juin 1999.

TexteArrêté du 3 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000020693559

Texte parentLEGITEXT000020693550

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 mai 1999 (version du 4 juin 1999)Légifrance →

1. Art. 3. - Les dispositions mentionnées en annexe sont applicables à compter du 1er janvier 2000.

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