Article (sans numéro) JORFARTI000002211760
Art. 1er. - Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 mars 1990 susvisé, le mot : « électroménager » est remplacé par les mots : « équipement de la maison ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 1999
NatureArrêté
Signé le30 juillet 1999
Publié le4 août 1999
PublicationJORF n°178 du 4 août 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOC9900113A
IdentifiantJORFTEXT000000577675
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager ; Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001047866
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 1990 susvisé est rédigé comme suit :
« - aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001325965
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 2 mars 1990 · modifie
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