Article 1 LEGIARTI000006878023
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 1999
NatureArrêté
Signé le30 juillet 1999
Publié le4 août 1999
Articles3 articles en vigueur
NORECOC9900113A
IdentifiantLEGITEXT000005628316
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager ; Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006878032
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006878015
1. Art. 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 2 mars 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 1999).