Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 714-27 (2o) ;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, et notamment son article 28 (4o) ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 fixant le taux et les modalités de versement de l'allocation de prise de fonctions allouée à certains praticiens hospitaliers,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 1992 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 136 du 15/06/1999 page 8710 à 8711
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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux, E. Couty Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux, E. Couty
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.