Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 modifié relatif au service public des bases de données juridiques ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 portant dispositions relatives à la création et à la diffusion de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no 340239 en date du 22 juin 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1994 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 2. - La création de la base JORF a pour objet la diffusion au public des données mentionnées à l'article précédent par télématique, par disque optique compact, par disque ou par réseau Internet. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement, S. Lasvignes
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.