Article 1 LEGIARTI000006535617
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1994 portant dispositions relatives à la création et à la diffusion de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1999
NatureArrêté
Signé le6 juillet 1999
Publié le13 juillet 1999
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX9903644A
IdentifiantLEGITEXT000005628201
Le Premier ministre,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 modifié relatif au service public des bases de données juridiques ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 portant dispositions relatives à la création et à la diffusion de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no 340239 en date du 22 juin 1999,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006535616
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement, S. Lasvignes
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 octobre 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 1999).