Arrêté du 5 août 1999 portant prolongation du mandat des membres de la commission consultative d'enregistrement des réactifs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 août 1999
Publié le29 septembre 1999
PublicationJORF n°226 du 29 septembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESM9922571A
IdentifiantJORFTEXT000000577884
RéférenceArrêté du 5 août 1999 portant prolongation du mandat des membres de la commission consultative d'enregistrement des réactifs, JO du 29 septembre 1999, NOR MESM9922571ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002408303
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 août 1999, le mandat des membres de la commission consultative d'enregistrement des réactifs prévue à l'article 6 du décret no 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique, nommés par l'arrêté du 7 août 1996, est prolongé jusqu'au 31 janvier 2000.