L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
Article (sans numéro) JORFARTI000002412579
Article 1er
L'article L. 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :
« Art. L. 1er bis. - La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
« Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002018465
Article 2
Le deuxième alinéa de l'article L. 243 du même code est ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ainsi qu'à leurs ayants cause lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou sont domiciliés en France à la même date. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002099086
Article 3
Dans le premier alinéa de l'article L. 253 bis du même code, après les mots : « caractère spécifique », les mots : « des opérations effectuées en Afrique du Nord » sont remplacés par les mots : « de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001050601
Article 4
Dans le premier alinéa de l'article L. 401 bis du même code, après les mots : « ayant participé », les mots : « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » sont remplacés par les mots : « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ».
TITRE II
MODIFICATION AU CODE DE LA MUTUALITE
Article (sans numéro) JORFARTI000002491103
Article 5
Dans le septième alinéa (6°) de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, après les mots : « pris part », les mots : « aux opérations d'Afrique du Nord » sont remplacés par les mots : « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 18 octobre 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de la défense, Alain Richard Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, Jean-Pierre Masseret