Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive no 91/271/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes, et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
Vu les délibérations du Comité de bassin Adour-Garonne en date du 6 juillet 1998 ;
Vu la délibération du Comité de bassin Artois-Picardie en date du 26 juin 1998 ;
Vu les délibérations du Comité de bassin Loire-Bretagne en date des 2 juillet 1998 et 26 novembre 1998 ;
Vu la délibération du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 20 juin 1998 ;
Vu les délibérations du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse en date des 3 juillet 1998 et 10 décembre 1998 ;
Vu la délibération du Comité de bassin Seine-Normandie en date du 16 juin 1998 ;
Vu la délibération du Comité de bassin de la Réunion en date du 28 octobre 1998 ;
Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Adour-Garonne en date du 23 décembre 1998 ;
Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Artois-Picardie en date du 28 avril 1999 ;
Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Loire-Bretagne en date du 7 janvier 1999 ;
Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Rhin-Meuse en date du 8 décembre 1998 ;
Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse en date du 29 janvier 1999 ;
Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Seine-Normandie en date du 18 mars 1999 ;
Vu le rapport du préfet de la Réunion en date du 29 décembre 1998 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 juin 1999,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles ci-après. La carte ci-jointe se substitue à la carte jointe à l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé (1).
Art. 2. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, les mots : « délimitées par » sont remplacés par : « indiquées sur ».
Art. 3. - Dans l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, les mots : « (en amont de Vaussaire) » sont remplacés par : « (en amont du barrage de Voussaire) » et les mots : « le Tarn (en aval de Montauban) » sont remplacés par : « le Tarn en aval de l'agglomération d'Albi, Saint-Juery ; ».
Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par : « Les zones sensibles du bassin Loire-Bretagne comprennent les bassins versants des cours d'eau suivants :
« - la Loire en amont de sa confluence avec l'Indre ;
« - la Vilaine ;
« - le Cher ;
« - l'Indre ;
« - la Rance. »
Art. 5. - L'article 7 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par : « Les zones sensibles du bassin Seine-Normandie comprennent les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales et les bassins versants des cours d'eau suivants :
« - l'Oise à l'amont de Compiègne ;
« - le Thérain en amont de Beauvais ;
« - la Brèche en amont de Clermont ;
« - la Marne à l'amont de Saint-Thibault-des-Vignes ;
« - la Seine à l'amont d'Evry ;
« - l'Yerres en amont de Varenne-Jarcy ;
« - l'Orge en amont de Savigny-sur-Orge ;
« - la Mauldre ;
« - l'Epte ;
« - l'Eure en amont de sa confluence avec la Vesgre, et l'Iton en amont de sa confluence avec le Rouloir ;
« - la Risle ;
« - les fleuves côtiers normands autres que la Seine, de la Sélune à l'ouest à la Bresle à l'est comprises. »
Art. 6. - Il est inséré entre les articles 7 et 8 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé un article 7 bis :
« Art. 7 bis. - Les zones sensibles du bassin de l'île de la Réunion sont les suivantes :
« - les étangs littoraux de Bois-Rouge, de Saint-Paul et du Gol ;
« - le milieu marin côtier ouest compris entre la pointe de la rivière des Galets, le piton de Grande Anse et la ligne maritime des 50 mètres de profondeur ;
« - les masses d'eau du milieu terrestre compris entre la pointe de la rivière des Galets et le piton de Grande Anse et délimité par la ligne du domaine public forestier dite "ligne des seize cents" jusqu'à la limite ouest de la commune de Saint-Louis, puis la cote des quatre cent cinquante mètres d'altitude sur la commune de Saint-Louis, puis la limite sud de la commune d'Entre-Deux et enfin la cote des neuf cents mètres d'altitude sur les communes de : Le Tampon, Saint-Pierre et Petite-Ile. »
Art. 7. - Les autres dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé non modifiées par le présent arrêté restent en vigueur.
Art. 8. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La carte peut être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de l'eau), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau :
Le directeur adjoint, F. Casal