Article (sans numéro) JORFARTI000002212707
Art. 1er. - Le Cantor Financial Future Exchange est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 octobre 1999 portant reconnaissance du Cantor Financial Future Exchange par la France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 octobre 1999
Publié le14 octobre 1999
PublicationJORF n°239 du 14 octobre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT9920051A
IdentifiantJORFTEXT000000578567
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 modifiée relative au marché à terme ;
Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31 décembre 1987, relative au marché à terme ;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 13 septembre 1999,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002017751
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J. Lemierre
Textes cités liens · DILA2
Loi du 28 mars 1885 · application
Décret n°90-948 du 25 octobre 1990 · application