Article (sans numéro) JORFARTI000001810087
Art. 1er. - A l'article 2, paragraphe a, point 1, du décret du 23 octobre 1984 susvisé, la mention de l'année « 2000 » est remplacée par celle de « 2001 ».
Journal officiel · Décret
Décret du 15 mai 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 mai 2001
Publié le18 mai 2001
PublicationJORF n°115 du 18 mai 2001
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRP0100601D
IdentifiantJORFTEXT000000579279
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret no 991 du 3 avril 1942 portant application de la loi no 445 du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret no 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 79-1107 du 17 décembre 1979 ;
Vu le décret du 23 octobre 1984 relatif aux conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Patrimonio », modifié par le décret du 25 mars 1991 ;
Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 99-270 du 12 avril 1999 ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 novembre 2000,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002181249
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat
Textes cités liens · DILA1
Décret du 23 octobre 1984 · modifie