Décret n° 2001-578 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 110 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) instituant une commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer

Article (sans numéro) JORFARTI000001425821

Art. 1er. - Les membres de la commission d'étude de la revalorisation des pensions des anciens combattants de l'outre-mer sont nommés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants.

Article (sans numéro) JORFARTI000001134838

Art. 2. - La commission comprend :

a) Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

b) Un représentant désigné par le ministre chargé des finances ;

Un représentant désigné par le ministre chargé de la défense ;

Un représentant désigné par le ministre chargé de la fonction publique ;

Un représentant désigné par le ministre chargé du budget ;

Un représentant désigné par le ministre chargé des anciens combattants ;

c) Cinq membres nommés par le ministre chargé des anciens combattants sur propositions des associations les plus représentatives des anciens combattants ;

d) Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

Lorsque les fonctions d'un membre de la commission prennent fin pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions.

Article (sans numéro) JORFARTI000001988440

Art. 3. - La commission est présidée par le ministre chargé des anciens combattants, qui peut se faire représenter.

Il nomme le rapporteur et le rapporteur adjoint.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la défense.

Article (sans numéro) JORFARTI000001988441

Art. 4. - La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance.

Les membres de la commission reçoivent une convocation dix jours au moins avant la date de la réunion.

Des personnes non membres de la commission peuvent assister aux réunions et être entendues à titre d'expert.

Article (sans numéro) JORFARTI000001039514

Art. 5. - La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents.

Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes conditions.

Un compte rendu de la séance est adressé aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.

Article (sans numéro) JORFARTI000001988442

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.