Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels, modifié par le décret no 73-58 du 12 janvier 1973,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité allouée aux chefs de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels par le décret du 17 décembre 1966 susvisé est fixé à 15 000 F. Ce taux est porté à 22 000 F pour le chef de service de la rédaction de nuit.
Le taux maximal annuel des attributions individuelles autres que celle allouée au chef de service de la rédaction de nuit est fixé à 20 000 F.
Art. 2. - L'arrêté du 22 février 1994 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions particulières allouée à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels est abrogé.
Art. 3. - Le directeur des Journaux officiels et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement, S. Lasvignes Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du directeur, adjoint au directeur général :
Le sous-directeur des statuts et des rémunérations, Y. Chevalier