Article (sans numéro) JORFARTI000002213058
Art. 1er. - Sont nommés membres à la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :
Journal officiel · Décret
Décret du 30 décembre 1999 portant nomination de membres à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1999
Publié le1er janvier 2000
PublicationJORF n°1 du 1 janvier 2000
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB9910507D
IdentifiantJORFTEXT000000579824
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 6 ;
Vu le décret no 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 ;
Vu le décret du 23 mars 1999 portant nomination des membres de la commission des sondages ;
Vu les propositions faites par le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002414449
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
En qualité de membre titulaire
Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Michèle Gendreau-Massaloux, démissionnaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000001246826
Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
En qualité de membre suppléant
Mme Véronique Bareyt, épouse Catry, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Dominique Bignon, démissionnaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000002412665
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 · application