Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est constitué auprès du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la culture et de la communication un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif. Ce comité est chargé de formuler des propositions concrètes pour améliorer la qualité du langage administratif et de suivre leur mise en oeuvre par le Gouvernement.
Art. 2. - Ce comité comprend :
Des membres de droit ;
Le Médiateur de la République ;
La directrice générale de la Caisse nationale d'allocations familiales ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat ;
La déléguée générale à la langue française ;
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Le directeur général des impôts ;
Le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Le directeur général de l'UNEDIC ;
Le rapporteur général de la commission pour les simplifications administratives ;
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'éducation nationale ;
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ;
La directrice des affaires civiles et du sceau ;
La présidente de l'UFC - Que choisir ;
Le président de l'Union des centres communaux d'action sociale ;
Le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ;
La présidente d'Emmaüs ;
Le président de l'Agence nationale pour l'information sur le logement ;
Le président de la Sauvegarde de l'adolescence ;
La présidente de l'Association pour le droit à l'initiative économique ;
Le président du Secours populaire ;
Le président du Secours catholique ;
Le président de la Croix-Rouge française ;
17 personnalités qualifiées.
Art. 3. - Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la culture et de la communication président le comité d'orientation pour la simplification du langage administratif. Ils désignent un vice-président parmi les membres du comité.
Art. 4. - Le secrétariat du comité d'orientation pour la simplification du langage administratif est assuré par la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et la délégation générale à la langue française.
Art. 5. - Le comité d'orientation pour la simplification du langage administratif se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la culture et de la communication. Il peut s'adjoindre toute personnalité ou organisme dans le cadre de groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.
Art. 6. - Le mandat des membres du comité est de trois ans.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.