Arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif

Article 1 LEGIARTI000026896032

1. Il est constitué auprès du ministre chargé de la réforme de l'État et du ministre chargé de la culture un conseil pour la simplification du langage administratif. Ce conseil est chargé de formuler des propositions concrètes pour améliorer la qualité du langage administratif et de suivre leur mise en oeuvre par le Gouvernement. Il veille à la qualité, à l'intelligibilité et à la clarté des formulaires administratifs et plus largement sur tous les documents administratifs à destination des usagers de l'administration. Il contribue notamment à améliorer leur efficacité opérationnelle et facilite le développement de l'administration électronique.

Article 2 LEGIARTI000043632744

1. Ce conseil comprend :

2. 1. Des membres issus du monde associatif :

3. - le président ou le représentant de l'association Croix-Rouge française ;

4. - le président ou le représentant de l'association Emmaüs ;

5. - le président ou le représentant de l'association Secours catholique ;

6. - le président ou le représentant de l'association Secours populaire ;

7. - le président ou le représentant de l'association UFC-Que choisir ;

8. - le président ou le représentant de l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance.

9. 2. Des personnalités qualifiées issues notamment du monde de l'art, des lettres, de la linguistique et des médias qui sont nommées conjointement par le ministre chargé de la réforme de l'État et le ministre chargé de la culture.

10. 3. Des membres choisis parmi les autorités administratives indépendantes :

11. - le Médiateur de la République ou son représentant ;

12. - le Défenseur des enfants ou son représentant.

13. 4. Des membres issus de l'administration et des organismes sociaux :

14. - le directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;

15. - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

16. - le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;

17. - le directeur de l'Institut national du service public ou son représentant ;

18. - le directeur de l'École nationale de la magistrature ou son représentant ;

19. - un représentant du ministère de l'intérieur ;

20. - un représentant du ministère chargé de la santé ;

21. - un représentant du ministère chargé de l'emploi ;

22. - un représentant du ministère de l'éducation nationale ;

23. - un représentant du ministère de la justice.

Article 3 LEGIARTI000026896153

1. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et le ministre de la culture et de la communication président le conseil pour la simplification du langage administratif. Ils désignent un vice-président parmi les membres du conseil.

Article 4 LEGIARTI000031200798

1. Le secrétariat du conseil pour la simplification du langage administratif est assuré par la direction générale de la modernisation de l'État, secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et la délégation générale à la langue française.

Article 5 LEGIARTI000026896575

1. Le conseil pour la simplification du langage administratif se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et de la ministre de la culture et de la communication. Il peut s'adjoindre toute personnalité ou organisme dans le cadre de groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.

Article 6 LEGIARTI000026896648

1. Le mandat des membres du comité est de trois ans.

Article 7 LEGIARTI000026893030

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.