Article (sans numéro) JORFARTI000001242685
Art. 1er. - Le tableau I annexé à l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié susvisé est complété par l'item suivant : « les travaux effectués dans les égouts ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 1999 complétant l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les chefs d'établissement sont tenus de mettre des douches à la disposition de certaines catégories de personnel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 décembre 1999
Publié le11 décembre 1999
PublicationJORF n°287 du 11 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMEST9911634A
IdentifiantJORFTEXT000000580062
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article R. 232-2-4 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les chefs d'établissement sont tenus de mettre des douches à la disposition de certaines catégories de personnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002414277
Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2000.
Article (sans numéro) JORFARTI000002020854
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail, M. Boisnel
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 23 juillet 1947 · modifie