Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les règlements CE no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-11-7 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 8 novembre 1999,
Arrête :
Art. 1er. - L'article A. 931-11-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « le franc français » sont complétés par les mots : « ou l'unité euro » ;
II. - Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « en francs » ou : « en francs français » sont complétés par les mots : « ou en unité euro ».
Art. 2. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article A. 931-11-15 du même code un alinéa ainsi rédigé :
« Il est établi dans la même monnaie que les comptes annuels mentionnés au 2o du I de l'article A. 931-11-13. »
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Martine Aubry
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.