Article 1 LEGIARTI000006791578
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles A. 931-11-2 et A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2000
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1999
Publié le1er janvier 2000
Articles4 articles en vigueur
NORMESS9923970A
IdentifiantLEGITEXT000005628954
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les règlements CE no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-11-7 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 8 novembre 1999,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006791579
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006791580
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
Article 4 LEGIARTI000006791577
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Martine Aubry
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 27 mars 1998 · modifie
Arrêté du 26 juin 1998 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2000).