Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article A. 931-11-15 du même code un alinéa ainsi rédigé : « Il est établi dans la même monnaie que les comptes annuels mentionnés au 2o du I de l'article A. 931-11-13. »
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