Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006791578
Texte parentLEGITEXT000005628954
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article A. 931-11-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « le franc français » sont complétés par les mots : « ou l'unité euro » ; II. - Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « en francs » ou : « en francs français » sont complétés par les mots : « ou en unité euro ».
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