Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001709162
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié susvisé est ainsi complété après le quatrième alinéa :
« A l'issue des épreuves d'admission, lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu :
« 1. Le plus grand nombre de points à l'épreuve d'admissibilité no 3 puis, si nécessaire et successivement :
« 2. Le plus grand nombre de points à l'épreuve d'admissibilité no 1 ;
« 3. Le plus grand nombre de points à l'épreuve d'admissibilité no 2. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002215427
Art. 2. - Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées chargé de la sous-direction du recrutement et de la formation, J.-C. Gazeau Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Lacambre
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