Journal officiel · Décret

Décret no 99-1212 du 30 décembre 1999

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 décembre 1999

Publié le31 décembre 1999

PublicationJORF n°303 du 31 décembre 1999

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORECOB9910091D

IdentifiantJORFTEXT000000580380

RéférenceDécret no 99-1212 du 30 décembre 1999, JO du 31 décembre 1999, NOR ECOB9910091DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;

Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000001712706

COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

Article (sans numéro) JORFARTI000001328251

Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2000, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002214489

Art. 2. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2000, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001438849

Art. 3. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2000, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001244703

Art. 4. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2000, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001631393

Art. 5. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2000, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002414071

Art. 6. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2000, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001244704

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001824008

Etat A. - Comptes

d'affectation spéciale

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