Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001819126
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 20 août 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 2o du premier alinéa, les mots : « cinq représentants » sont remplacés par les mots : « sept représentants » et les deux tirets suivants sont ajoutés :
« - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
« - le directeur de l'Union centrale des arts décoratifs ou son représentant. »
II. - Le premier alinéa est complété par un 8o ainsi rédigé :
« 8o Un représentant du ministre chargé de l'enseignement et de la recherche. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001520406
Art. 2. - A l'article 4 du décret du 20 août 1996 susvisé, les mots : « 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001439488
Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine
Textes cités liens · DILA1