Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services sociaux ;
Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002410831
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 1991 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique paritaire ministériel.
Les membres, titulaires et suppléants, représentant les personnels au conseil national d'administration des services sociaux sont désignés librement, parmi les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, par les organisations syndicales disposant de sièges en application de l'alinéa précédent. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001234529
Art. 2. - Il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Le conseil national d'administration des services sociaux peut en outre faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001812290
Art. 3. - L'article 16 de l'arrêté du 2 juillet 1991 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 16. - Les sièges de représentants du personnel au sein des conseils départementaux d'administration des services sociaux sont attribués aux organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel dans le ressort territorial de compétences du comité au moment où se fait la désignation. Cette attribution est effectuée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires dans le ressort du conseil départemental d'administration des services sociaux concerné.
Dans les directions et services pour lesquels il n'existe pas de dépouillement départemental, il est tenu compte des voix obtenues au niveau le plus proche possible du niveau départemental.
Les membres, titulaires et suppléants, représentant les personnels sont désignés librement, parmi les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en fonction dans le ressort du conseil départemental de l'action sociale concerné, par les organisations syndicales disposant de sièges en application de l'alinéa précédent.
La durée du mandat des membres des conseils départementaux est fixée à trois ans. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001812291
Art. 4. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M.-L. Pitois-Pujade
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