Article (sans numéro) JORFARTI000001518631
Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 6 janvier 1962 susvisé, les mots : « qualitative et quantitative » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 février 2000 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses médicales non médecins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 février 2000
Publié le3 mars 2000
PublicationJORF n°53 du 3 mars 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESP0020654A
IdentifiantJORFTEXT000000581393
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu l'article L. 372 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1962, modifié par les arrêtés des 3 et 6 juin 1966, 1er juin 1970, 27 décembre 1972 et 2 mai 1973, fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses médicales non médecins ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002023395
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Dominique Gillot
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 janvier 1962 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 6 janvier 1962 - art. 4 (V) · modification