Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 janvier 1962 DES ACTES MEDICAUX NE POUVANT ETRE PRATIQUES QUE PAR DES MEDECINS OU POUVANT ETRE PRATIQUES PAR DES AUXILIAIRES MEDICAUX OU PAR DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSE MEDICALES NON MEDECINS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1962
NatureArrêté
Signé le6 janvier 1962
Publié le1er février 1962
PublicationJORF du 1 février 1962
IdentifiantJORFTEXT000000802880
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