Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 août 1977 PROLONGATION DE DEUX ANS A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1977 DU DELAI FIXE A L'ART. 4 BIS DE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962, RELATIF AUX ACTES MEDICAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 août 1977
Publié le19 août 1977
PublicationJORF du 19 août 1977
IdentifiantJORFTEXT000000858123
RéférenceArrêté du 9 août 1977 PROLONGATION DE DEUX ANS A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1977 DU DELAI FIXE A L'ART. 4 BIS DE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962, RELATIF AUX ACTES MEDICAUX, JO du 19 août 1977Légifrance →

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Arrêté du 6 janvier 1962 · modifie
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