Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;
Vu le décret no 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 26 avril 2000 (1),
Arrêtent :
Art. 1er. - Les tarifs moyens de vente hors taxes de l'électricité aux clients non éligibles visés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont modifiés, pour chaque catégorie, ainsi qu'il suit à compter du 1er mai 2000 :
- tarif bleu : - 1,3 % ;
- tarif jaune : - 1,8 % ;
- tarif vert A : - 1,6 % ;
- tarif vert B : - 1,0 %.
Art. 2. - Les entreprises de distribution d'électricité peuvent moduler ces évolutions de prix, à l'intérieur de chacune des familles tarifaires précitées, dans le respect des taux moyens fixés à l'article 1er du présent arrêté et des articles 2 et 3 du décret du 29 juillet 1988 précité.
Art. 3. - Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive, sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 4. - Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix, une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire est effectuée.
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet avis est publié à la rubrique « Commission de régulation de l'électricité » du Journal officiel de ce jour.
Fait à Paris, le 28 avril 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret