Article (sans numéro) JORFARTI000001053578
Art. 1er. - Il est créé à compter du 1er janvier 2000 un service à compétence nationale dénommé « musée des plans-reliefs ».
Ce service est rattaché au directeur de l'architecture et du patrimoine.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 janvier 2000 érigeant le musée des plans-reliefs en service à compétence nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 janvier 2000
Publié le12 janvier 2000
PublicationJORF n°9 du 12 janvier 2000
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB9900793A
IdentifiantJORFTEXT000000582013
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 18 octobre 1999,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002214044
Art. 2. - Ce service a pour mission de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir, exposer et diffuser en vue de l'éducation et de la délectation du public les collections qui sont inscrites sur son inventaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000001129233
Art. 3. - Le chef de ce service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine.
Article (sans numéro) JORFARTI000001709179
Art. 4. - Le chef de ce service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le payeur général du Trésor.
Article (sans numéro) JORFARTI000001634307
Art. 5. - Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli