Article 1 JORFARTI000001620578
Le tableau de l'article 13 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des arrêtés pris en application de dispositions du code de la construction et de l'habitation concernant les aides de l'Etat aux logements locatifs sociaux et aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2002
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2001
Publié le1er janvier 2002
PublicationJORF n°1 du 1 janvier 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUU0101305A
IdentifiantJORFTEXT000000582036
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les dispositions des articles L. 351-2, L. 441-1, R. 331-12, R. 331-24 et R. 441-1 (1°) ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré du 21 novembre 2001,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001905789
Les annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé sont remplacées par les annexes I et II ci-après :
Article 3 JORFARTI000001235480
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Article 4 JORFARTI000001620579
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice générale de l'action sociale, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001235586
« A N N E X E I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1
A N N E X E I I PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS A L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTEGRATION)
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, Ségolène Royal La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 29 juillet 1987 · modifie
Arrêté du 5 mai 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.