Article (sans numéro) JORFARTI000001059299
Art. 1er. - Le taux annuel prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 juillet 2000 susvisé est fixé pour l'année scolaire 2000-2001 à 2 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 2000-2001
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 juillet 2000
Publié le20 juillet 2000
PublicationJORF n°166 du 20 juillet 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOC0000067A
IdentifiantJORFTEXT000000583519
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et son article 1er, deuxième alinéa ;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret no 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002025240
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 · application