Décret n° 2000-567 du 23 juin 2000 portant suppression du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,

Vu la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 ;

Vu l'accord complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères en République fédérale d'Allemagne, signé à Bonn le 3 août 1959 ;

Vu le code de la justice militaire, notamment son article 1er ;

Vu la loi no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale, notamment son article 65 ;

Vu le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982, modifié par les décrets no 95-662 du 9 mai 1995 et no 99-1131 du 21 décembre 1999, relatif au tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne,