Décret n° 2000-1001 du 16 octobre 2000 modifiant le décret n° 89-571 du 16 août 1989 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

Article (sans numéro) JORFARTI000001062282

Art. 1er. - Le décret du 16 août 1989 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001251481

Art. 2. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - L'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par l'article 94 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée est un établissement public à caractère industriel et commercial qui participe dans les zones rurale et suburbaine à la mise en oeuvre de la politique foncière, d'aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie.

A cet effet, elle procède à toutes opérations d'acquisition et d'attribution en matière foncière et agricole, notamment pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre et engage des actions d'aménagement et de développement économique. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001833552

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :

I. - Au 2o, les termes : « du territoire » sont remplacés par les termes : « de la Nouvelle-Calédonie ».

II. - Le 4o devient le 5o.

III. - Il est rétabli un 4o ainsi rédigé :

« 4o Trois représentants du sénat coutumier désignés en son sein. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002222396

Art. 4. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « Le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil d'administration ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001641030

Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Les 3o, 4o et 5o deviennent respectivement les 4, 5 et 6.

II. - Il est rétabli un 3 ainsi rédigé :

« 3. Un représentant de chaque aire coutumière située dans le ressort de la province désigné en son sein par le conseil coutumier ; »

III. - Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

6. Un agent des services de la Nouvelle-Calédonie occupant au moins l'emploi de chef de service désigné par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001251482

Art. 6. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « de la situation économique et patrimoniale du demandeur » sont remplacés par les mots : « du lien à la terre invoqué par le demandeur, de sa situation économique et patrimoniale, » (Le reste sans changement.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001132007

Art. 7. - L'intitulé du chapitre II du titre III est modifié ainsi qu'il suit :

« Chapitre II

« Actions d'aménagement foncier

et de développement économique »

Article (sans numéro) JORFARTI000001833553

Art. 8. - L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28. - Pour l'exécution des actions d'aménagement foncier et de développement économique définies à l'article 1er, l'agence agit directement ou en passant des conventions avec des collectivités ou des organismes publics ou privés.

Elle peut notamment :

1o Conduire, sur les terres coutumières, des opérations d'aménagement foncier ;

2o Participer à des actions de développement économique en matière de production agricole, aquacole, forestière ou agro-alimentaire et de commercialisation de cette production ;

3o Etablir et gérer les baux sur terres coutumières pour le compte de tiers ;

4o Contribuer à l'installation d'agriculteurs par des opérations foncières ;

5o Recevoir, instruire et éventuellement liquider, pour le compte et sous le contrôle d'autres organismes de l'Etat ou de collectivités territoriales, les demandes d'aides en matière de développement rural. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002222397

Art. 9. - Au premier alinéa de l'article 8, aux premier et quatrième alinéas de l'article 17, les mots : « ministre chargé des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer ».

Au premier alinéa de l'article 18 et à l'article 21, les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001062283

Art. 10. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre et l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.