Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par les décrets no 91-100 du 24 janvier 1991, no 94-437 du 31 mai 1994 et no 97-107 du 3 février 1997 ;
Vu le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret no 99-837 du 23 septembre 1999 ;
Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002425572
Art. 1er. - I. - A l'article 2 du décret du 21 mars 1968 susvisé, les mots : « du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié » sont remplacés par les mots : « du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ».
II. - A l'article 6 du décret du 21 mars 1968 susvisé, les mots : « des articles 9, 11 et 12 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié » sont remplacés par les mots : « des articles 8, 10 et 11 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 susmentionné ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002226380
Art. 2. - L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 modifié relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications dans les conditions fixées par ledit décret.
Lorsqu'un administrateur des postes et télécommunications occupe, moins de deux ans après sa nomination dans le corps, un emploi offert à la mobilité conformément à l'article 4 du décret du 21 mars 1997 susmentionné, sa mobilité ne peut être déclarée valide s'il est maintenu dans cet emploi au-delà de quatre années.
Les administrateurs des postes et télécommunications astreints à la mobilité ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001445860
Art. 3. - Les administrateurs des postes et télécommunications classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans à la date de publication du présent décret sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001642335
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
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