Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le cinquième alinéa de l'article 108-7 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est ainsi rédigé :
« Le titulaire reconnaît par avance la validité des débits sur son compte bancaire consécutifs à l'enregistrement de ses paris pour lesquels a été composé, selon le système utilisé, le code confidentiel de sa carte bancaire ou le numéro de celle-ci et sa date d'expiration. »
Art. 2. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'espace rural et de la forêt, P.-E. Rosenberg Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, S. Mahieux