Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2001 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales relatives au corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière jusqu'au 31 juillet 2002 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2002 relatif à la date d'élection pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis émis par le Comité consultatif national paritaire dans sa séance du 20 juin 2001,
Arrêtent :
La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'hôpital) relevant du décret du 13 mars 2000 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'effectue comme suit :
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, E. Couty Le minitre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, E. Couty
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.